Le divorce est une procédure douloureuse pour les familles. Heureusement, à partir du 1er janvier 2017, une nouvelle loi vient simplifier le divorce en donnant la possibilité aux couples de trouver un accord sans la présence d’un juge. Il devient donc possible de mettre fin à un mariage sans l’intervention du juge aux affaires familiales et d’aller au tribunal. En tant que nouvelle procédure, il est important de comprendre la procédure avant d’initier un divorce sans juge.
La demande d’assistance d’un avocat par les conjoints
Les couples désireux de divorcer sans juge doivent obligatoirement se faire assister par un avocat. Cette procédure se différencie de la procédure par consentement mutuel judiciaire. En effet, pour un divorce sans juge, chaque époux doit avoir son avocat alors que dans le cas du consentement mutuel judiciaire, les deux peuvent choisir le même avocat. Il est cependant recommandé de ne pas solliciter l’aide des avocats travaillant dans le même cabinet. Ceci afin de prévenir les risques de conflits d’intérêt.
Si vous cherchez un avocat pour vous aider dans votre divorce, vous pouvez en chercher un sur Internet ou dans l’annuaire téléphonique. Vous pouvez également demander des recommandations à des amis ou à des membres de votre famille. Lorsque vous contactez un avocat, assurez-vous de lui demander son expérience des divorces sans juge et renseignez-vous sur le type d’honoraires qu’il demande.
La rédaction de la convention pour divorcer par consentement mutuel
Le divorce sans juge permet à la famille de procéder à une rupture de mariage par un consentement mutuel. Ainsi, ils doivent s’entendre par écrit sur certaines modalités de la rupture et de ses conséquences. La rédaction de la convention de divorce est effectuée par les avocats après négociation entre les époux. Chacun est assisté par son conseiller.
Dans cette convention sont mentionnées en détails l’identité des avocats, la procédure de liquidation du régime matrimonial, les conditions d’exercice de l’autorité parentale pour les enfants mineurs, le sort du logement familial et le versement de la pension alimentaire. Elle prévoit aussi le maintien ou la révocation des avantages matrimoniaux et les donations entre les époux. Sous la direction des avocats, les parents informent les enfants des conséquences du divorce. Tandis que dans le cas d’une procédure judiciaire, le juge veille aux intérêts des enfants mineurs.
La procédure pour effectuer la signature de la convention pour une rupture du mariage
Il revient à chaque avocat d’adresser à son client le projet de convention par lettre recommandée avec avis de réception. Les époux prennent ainsi un délai de réflexion de 15 jours minimum. Ces derniers ne peuvent signer la convention sans la présence des avocats. À l’expiration du délai, les avocats convoquent une réunion pour procéder à la signature de la convention de divorce par les époux.
Les époux et les avocats rédacteurs doivent être présents pour une signature simultanée. Il n’est pas possible de se faire représenter. Après cette étape, la convention de divorce est déposée auprès d’un notaire. Le rôle de ce dernier est de veiller au respect des mentions obligatoires sous peine de nullité. Il réalise une analyse basée sur la forme que le fond.
Ainsi, le notaire ne procède pas à un contrôle du contenu. Le dépôt auprès du notaire donnera date exacte et force exécutoire à la convention. Elle entraîne les mêmes conséquences qu’un divorce judiciaire par consentement mutuel.
C’est ainsi que s’achève le divorce sans juge. Cette procédure est efficace pour maintenir une certaine quiétude durant la période de la rupture des liens de mariage. En effet, lorsque le consentement entre les époux est évident, il faudra quelques mois ou semaines pour obtenir le divorce. En revanche, s’il doit y avoir des négociations, le temps sera plus long.
