L’annulation du mariage est une procédure différente du divorce, car elle vise à contester la validité du mariage. D’autre part, il faut souligner que l’annulation intervient lorsque la célébration du mariage ne respecte pas les conditions légales de la loi. Les effets de cette annulation sont aussi plus drastiques. Si vous souhaitez tout de même entamer les démarches pour effectuer une demande d’annulation de votre mariage civil, voici les étapes à suivre.
Quand annuler un mariage civil ?
Lorsque vous désirez entamer les procédures pour rendre un mariage annulé, il faut suivre certaines conditions bien déterminées. Il s’agit des fondements de l’annulation. En effet, l’envie d’annuler un mariage doit se baser sur ces différents cas de nullité :
La nullité relative : elle met l’accent sur les vices de consentement, erreur sur le conjoint ou sur ses qualités essentielles comme l’incapacité pour la conception, la séropositivité d’un époux caché à l’autre ou l’absence d’autorisation familiale. La nullité absolue suppose un inceste, une bigamie, l’absence d’un époux, le défaut de consentement de l’un des époux et l’incompétence de l’officier de l’état civil.
Face à ces deux conditions susceptibles d’entraîner l’annulation du mariage civil, le demandeur dispose d’un délai de 5 ans. Et ceci à partir du jour où il a connaissance de la nullité relative pour fonder sa requête. Tandis que dans le cas d’une nullité absolue, le délai est de 30 à partir du jour de la célébration.
Qui peut en agir en nullité pour l’annulation d’un mariage civil ?
Pour engager la démarche d’annulation du mariage, toutes les personnes n’ont pas la qualité à agir. Ainsi, pour une requête basée sur la nullité relative, le droit d’agir est réservé à l’époux lésé. Toutefois, le Ministère public ou le procureur de la République peut effectuer la demande selon le Droit civil, s’il dispose des preuves de l’usage de la violence physique ou morale ou de la contrainte lors du mariage tel que de la tromperie.
Par contre, si la requête se fonde sur la nullité absolue, le droit revient à toute personne justifiant d’un intérêt d’agir. Il suffit de déposer la requête au niveau du Tribunal de grande instance. Vous avez ainsi l’un des époux, l’un des parents, l’enfant mineur né d’un précédent mariage ou le créancier du couple ou des héritiers.
La procédure pour l’annulation
Cette procédure se déroule au tribunal de grande instance en présence d’un avocat. La nécessité d’une action en justice et d’un recours à un avocat s’annonce ici comme une obligation en raison de la différence entre la procédure d’annulation et celle du divorce. Lorsque la procédure d’annulation du mariage civil prend effet, le mariage est considéré n’avoir jamais eu lieu. Ainsi, les époux ne peuvent revendiquer aucun droit. Ce qui n’est pas le cas lors d’un divorce sans juge ou d’une séparation classique.
Dans ce cas, annuler un mariage civil entraîne un effacement rétroactif du mariage. Par conséquent, tous les droits acquis durant cette période disparaissent. Que ce soit le droit de succession, le port du nom marital et le droit à la pension de réversion. La seule exception liée à ce principe concerne l’enfant né de cette union. Car l’enfant est considéré légitime et né de l’union de ces deux parents.
A contrario, le divorce est susceptible de survenir par le consentement mutuel des deux conjoints. Et cette procédure vient uniquement mettre fin à l’union et à ses effets dans le futur.
Les causes de l’annulation d’un mariage
L’annulation d’un mariage civil ne peut être fondée que sur les cas suivants :
1) Les vices de forme dans la célébration du mariage, mentionnant entre autres, l’absence ou l’irrégularité de l’officier public qui a fait l’acte. Ou encore d’autres irrégularités lors de cet acte
2) L’erreur sur les personnes consiste à se tromper ou à ne pas être informé sur l’identité du conjoint ou ses qualités essentielles telles que la situation familiale, l’âge, la nationalité, etc.
3) Les causes invalidantes en ce sens qu’elles se rapportent à un mariage contracté en violation d’une interdiction prévue par la loi française. Exemple : mariage incestueux, mariage gris, mariage blanc, mariage vicié des futurs époux, mariage illicite ou mariage putatif.
4) L’erreur sur la qualité repose sur une erreur dans laquelle l’une des époux pensait contracter un mariage, alors que l’autre entendait contracter une union civile ou une association. Ces deux cas s’excluent mutuellement pour des raisons évidentes.
Les dommages et intérêts pouvant être réclamés lors de l’annulation d’un mariage civil
Si le conjoint gagne son action, il a le droit de réclamer des dommages et intérêts. Ceux-ci sont de deux types :
- la pension alimentaire compensatoire ou la pension alimentaire continue
La pension alimentaire compensatoire est accordée lorsqu’il n’y a pas d’enfant né du mariage. Au contraire, la pension alimentaire continue est accordée dans les cas où l’un ou les deux conjoints ont des enfants d’union précédente.
Ce montant est déterminé en fonction de plusieurs critères, dont la durée de la cohabitation, les revenus et les charges communes. Le juge peut également prévoir le versement de dommages et intérêts compensatoires. Ce montant est fixé en fonction des ressources de chacun des époux ou même à un niveau égal s’il décide que les deux époux sont également responsables de la dissolution du mariage et de la nullité de l’acte.
En cas d’annulation, vous pouvez également demander le remboursement de la pension alimentaire ou des dommages et intérêts pour violation de son obligation. Cela n’est possible que si le juge a exigé le versement d’une pension alimentaire en raison de motifs graves, tels que des violences pendant le mariage. Dans ce cas, il est nécessaire que l’un des conjoints ait un revenu permanent inférieur à un certain seuil.
