annulation mariage civil

Comment annuler un mariage civil ?

L’annulation du mariage est une procédure différente du divorce, car elle vise à contester la validité du mariage. D’autre part, il faut souligner que l’annulation intervient lorsque la célébration du mariage ne respecte pas les conditions légales de la loi. Les effets de cette annulation sont aussi plus drastiques. Si vous souhaitez tout de même entamer les démarches pour annuler votre mariage civil, voici les étapes à suivre.

Quand annuler un mariage civil ?

Lorsque vous désirez entamer les procédures pour rendre nul un mariage, il faut suivre certaines conditions bien déterminées. Il s’agit des fondements de l’annulation. En effet, l’envie d’annuler un mariage doit se baser :

La nullité relative : elle met l’accent sur les vices de consentement, erreur sur la personne ou sur ses qualités essentielles comme l’incapacité pour la conception, la séropositivité d’un époux caché à l’autre ou l’absence d’autorisation familiale. La nullité absolue suppose un inceste, une bigamie, l’absence d’un époux, le défaut de consentement de l’un des époux et l’incompétence de l’officier de l’état civil. 

Face à ces deux conditions susceptibles d’entrainer l’annulation du mariage civil, le demandeur dispose d’un délai de 5 ans. Et ceci à partir du jour où il a connaissance de la nullité relative pour fonder sa requête. Tandis que dans le cas d’une nullité absolue, le délai est de 30 à partir du jour de la célébration.

Qui peut en agir en nullité pour l’annulation d’un mariage civil ?

Pour engager la démarche d’annulation du mariage, toutes les personnes n’ont pas la qualité à agir. Ainsi, pour une requête basée sur la nullité relative, le droit d’agir est réservé à l’époux lésé. Toutefois, le Ministère public ou le procureur de la République peut effectuer la demande, s’il dispose des preuves de l’usage de la violence physique ou morale ou de la contrainte lors du mariage.

Par contre, si la requête se fonde sur la nullité absolue, le droit revient à toute personne justifiant d’un intérêt d’agir. Il suffit de déposer la requête au niveau du Tribunal de grande instance. Vous avez ainsi l’un des époux, l’un des parents, l’enfant né d’une précédente union ou le créancier du couple.

La procédure pour l’annulation

Cette procédure se déroule au tribunal de grande instance en présence d’un avocat. La nécessité d’un recours à un avocat s’annonce ici comme une obligation en raison de la différence entre la procédure d’annulation et celle du divorce. Lorsque la procédure d’annulation du mariage civil prend effet, le mariage est considéré n’avoir jamais eu lieu. Ainsi, les époux ne peuvent revendiquer aucun droit. Ce qui n’est pas le cas lors d’un divorce sans juge ou d’une séparation classique.

Dans ce cas, annuler un mariage civil entraine un effacement rétroactif du mariage. Par conséquent, tous les droits acquis durant cette période disparaissent. Que ce soit le droit de succession, le port du nom marital et le droit à la pension de réversion. La seule exception liée à ce principe concerne l’enfant né de cette union. Car l’enfant est considéré légitime et né de l’union de ces deux parents.

A contrario, le divorce est susceptible de survenir par le consentement mutuel des deux conjoints. Et cette procédure vient uniquement mettre fin à l’union et à ses effets dans le futur.